Loi n° 2024/017 · Délai légal expiré le 23 juin 2026
Conformia est la première plateforme conçue pour le droit camerounais et les régimes africains de formalités préalables : dossiers d'autorisation, registre des traitements, consentement, droits des personnes et preuve opposable — en FCFA, payable par mobile money.
Analyse gratuite de votre page d'accueil — aucune carte requise. Nous chargeons la page une fois, sans donner de consentement, et vous disons ce qui s'est déclenché.
République du Cameroun
Autorité de protection des données personnelles
Dossier d'autorisation
Prêt à déposer dès l'installation de l'Autorité
100 000 FCFA / jour
d'astreinte en cas de mise en demeure non suivie d'effet, jusqu'à la suspension d'activité (art. 54).
5 à 100 M FCFA
d'amendes administratives : traitement sans autorisation, sécurité insuffisante, transferts non autorisés (art. 55–61).
Jusqu'à 10 ans
d'emprisonnement pour les dirigeants ; 50 M à 1 Md FCFA pour les personnes morales (art. 63–71).
Sanctions prévues par la Loi n° 2024/017, art. 54 à 71. La création de l'Autorité est attendue par décret ; les sanctions pénales s'appliquent sans elle. Conformia fournit des outils et des modèles, pas d'avis juridique.
Six modules, une seule preuve
Dossiers d'autorisation guidés, suivi des récépissés et renouvellements (J-90), registre exportable FR/EN, transferts internationaux.
Bannière multi-domaines, scan des traceurs, reçus de consentement scellés, préférences unifiées, mineurs avec validation parentale.
Portail public bilingue, vérification d'identité par OTP SMS, workflow en 5 étapes, livraison par lien chiffré à expiration.
AIPD sur grille 25 points, analyses de transfert, inventaire unique des systèmes, rapport annuel de sécurité généré (art. 27).
Répertoire noté des sous-traitants, veille différentielle des politiques, contrats de sous-traitance bilingues générés.
Chaque événement inscrit dans un journal chaîné SHA-256 ; violations notifiées sans délai ; pack de conformité en un clic.
S'intègre à vos solutions existantes
Auto-diagnostic gratuit
Vingt questions tirées des obligations de la Loi n° 2024/017. Score par domaine, verdict et priorités — sans inscription.
Tenez-vous un registre écrit de tous vos traitements de données ?
Tarifs
Abonnement annuel (remise 2 mois) ou mensuel. Options : DPO-as-a-service dès 150 000 FCFA/mois, audit initial, formation certifiante, résidence des données au Cameroun.
Essentiel
250 000 FCFA
/an · 5 utilisateurs
PME structurées, cliniques, écoles, hôtels, communes.
Professionnel
600 000 FCFA
/an · 15 utilisateurs
ME, microfinance cat. 2-3, IPES, e-commerçants.
Entreprise
1,5 – 3 M FCFA
/an · sur mesure
Banques, assurances, télécoms, groupes régionaux.
Secteur public
Convention
pluriannuelle
Ministères, établissements publics, CTD par vagues régionales.
Administrations, EP & CTD
Ministères, établissements publics, 360 communes : Conformia décline la plateforme en offre souveraine — hébergement au Cameroun ou sur site, code auditable par l'ANTIC, réversibilité totale, registres municipaux pré-remplis et portail citoyen bilingue.
Souveraineté
Data center au Cameroun ou on-premise ; aucune donnée citoyenne à l'étranger sans autorisation (art. 32).
Interconnexions (art. 36)
Cartographie des fichiers, contrôle de licéité et conventions de responsabilité conjointe générées (art. 31).
Portail citoyen
Exercice des droits en FR/EN, OTP SMS ou guichet physique avec saisie par un agent, pour l'inclusion de tous.
CTD clé en main
Registre pré-rempli des traitements municipaux types, 1 journée de formation, DPO mutualisé par région.